Test d'éligibilité TUP (article 1844-5)

Comment fonctionne le test d'éligibilité TUP ?

Le test repose sur les critères posés par l'article 1844-5 du Code civilet par la jurisprudence applicable à la TUP. En 4 questions, nous vérifions les conditions d'ouverture de la procédure :

1. Forme juridiquede votre société (SASU, EURL, SARL, SAS, SCI…). La TUP s'applique à toutes les formes commerciales et civiles.
2. Détention à 100 %par un seul associé. C'est la condition centrale : si plusieurs associés détiennent encore des parts, il faut d'abord les réunir entre une seule main.
3. Nature de l'associé unique. Personne morale (autre société) : régime de faveur fiscale possible. Personne physique : fiscalité du boni de liquidation au PFU 30 %.
4. Absence de procédure collective. La TUP est exclue si une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire est ouverte.

Les 3 verdicts possibles

✅ Éligible — la TUP peut être déclenchée immédiatement

Vous remplissez les conditions de l'article 1844-5. Votre dossier peut démarrer dans la foulée : décision unilatérale, annonce légale, délai d'opposition de 30 jours, dépôt au greffe et radiation. Procédure à partir de 30 jours, devis personnalisé sous 48 h.

⚠️ Éligible avec préalable — rachat des parts à effectuer

Votre société compte plusieurs associés. La TUP devient possible après une cession des parts au profit d'un seul associé. Nos juristes prennent en charge les deux étapes (cession + TUP) dans un même dossier pour gagner du temps et éviter les irrégularités de procédure.

❌ Non éligible — la TUP est bloquée

Dans deux cas, la TUP est bloquée : (1) procédure collective en cours (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) ; (2) refus d'un co-associé de céder ses parts sans accord de cession. Dans ces situations, d'autres voies existent et nous pouvons vous orienter.