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Dissolution SCI · TUP

Dissolution SCI en ligne : la TUP appliquée à la SCI

Fermez votre Société Civile Immobilière sans liquidation grâce à la TUP, lorsque toutes les parts sont réunies entre une seule main. Notre cabinet prend en charge les spécificités fiscales et l' articulation avec le notaire si la SCI détient encore un bien immobilier.
  • Avec ou sans immobilier
  • Articulation notaire intégrée
  • Fiscalité SCI (IR/IS) gérée
  • Procédure à distance
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2 minutes· sans engagement · devis personnalisé sous 48 h

Comment dissoudre une SCI en ligne ?

La dissolution d'une SCI en lignerepose sur la TUP de l'article 1844-5 du Code civil : toutes les parts doivent être détenues par un associé unique. Si la SCI ne détient plus de bien immobilier, la procédure est entièrement dématérialisée (à partir de 30 jours, devis personnalisé sous 48 h). Si elle détient encore un immeuble, un acte notarié est requis pour la publication foncière.

Deux cas selon le patrimoine de la SCI

1. SCI sans immobilier (post-vente)

Si la SCI a vendu son bien et ne détient plus que de la trésorerie, la TUP est la voie de sortie la plus simple. Aucun notaire n'est requis, la procédure est intégralement gérée par notre cabinet.

  • Durée : à partir de 30 jours
  • Coût : devis personnalisé sous 48 h
  • Notaire : non requis

2. SCI avec bien immobilier

Si la SCI détient encore un immeuble, l'acte de TUP doit être reçu par un notairepour permettre la publication au service de la publicité foncière (SPF). C'est ce qui acte juridiquement le transfert de propriété immobilière à l'associé unique.

  • Durée : à partir de 60 jours (intégration calendrier notaire)
  • Coût : honoraires + émoluments notariés proportionnels à la valeur immobilière, devis personnalisé sous 48 h
  • Droits éventuels : mutation à titre onéreux selon situation

Notre rôle.Nous coordonnons la procédure de bout en bout — analyse de la situation, rédaction des actes, échanges avec votre notaire, publication de l'annonce légale, dépôt au greffe et radiation au RCS. Vous n'avez qu'un seul interlocuteur.

Fiscalité d'une TUP de SCI

La fiscalité varie selon deux paramètres : le régime fiscal de la SCI (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et la nature de l'associé unique (personne physique ou morale).

ConfigurationFiscalité applicable
SCI à l'IR → personne physiqueIR sur boni + plus-value immobilière (régime particuliers)
SCI à l'IR → personne moraleIS sur la quote-part du résultat + plus-value pro
SCI à l'IS → personne physiqueBoni de liquidation = dividendes (PFU 30 %)
SCI à l'IS → personne morale (groupe)Régime de faveur fusions (art. 210-0 A CGI) — sursis d'imposition
Étape 1 sur 38 %

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Ces éléments déterminent la faisabilité de la TUP.

Questions fréquentes

Dissolution SCI : vos questions

Une SCI peut-elle être dissoute en TUP ?
Oui, dès lors que toutes les parts sociales de la SCI sont détenues par un associé unique (personne physique ou morale). La TUP est particulièrement utilisée pour transmettre le patrimoine immobilier d'une SCI à sa société mère, dans le cadre d'une réorganisation de groupe.
Faut-il passer chez un notaire pour dissoudre une SCI en TUP ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Si la SCI détient un bien immobilier, l'acte de TUP doit être notarié pour permettre la publication au service de la publicité foncière (SPF) — étape obligatoire pour transférer la propriété immobilière à l'associé unique. Si la SCI ne détient plus d'immobilier au jour de la TUP, l'intervention du notaire n'est pas requise.
Combien coûte la dissolution d'une SCI en ligne ?
Le coût d'une dissolution de SCI dépend de deux paramètres : la présence ou non d'un bien immobilier dans la société, et la complexité fiscale. Pour une SCI sans immobilier : nos honoraires + les frais légaux (annonce légale + greffe), devis personnalisé sous 48 h. Pour une SCI détenant un bien immobilier : ajoutez les émoluments du notaire (proportionnels à la valeur du bien) et les éventuels droits de mutation. Le devis est établi sur étude après analyse de votre dossier.
Quelle est la fiscalité d'une TUP de SCI ?
La fiscalité dépend du régime de la SCI (IR ou IS) et de la nature de l'associé unique. Pour une SCI à l'IR transmise à une personne physique : impôt sur le revenu sur le boni et plus-value immobilière selon le régime des particuliers. Pour une SCI à l'IS transmise à une société : possibilité d'opter pour le régime de faveur des fusions (art. 210-0 A du CGI) avec sursis d'imposition sur les plus-values.
Comment dissoudre une SCI suite à la vente de l'immeuble ?
Une fois l'immeuble vendu, la SCI ne détient plus que de la trésorerie. La TUP devient alors la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour fermer la SCI : pas de passage chez le notaire (puisqu'il n'y a plus d'immobilier), patrimoine constitué uniquement de liquidités, transmission au seul associé. Procédure à partir de 30 jours, devis personnalisé sous 48 h.
Faut-il informer le service des impôts d'une dissolution SCI ?
Oui, la dissolution doit être déclarée au service des impôts dans les 30 jours via l'enregistrement de l'acte de dissolution (gratuit) et la déclaration des plus-values éventuelles. Pour les SCI à l'IS, une dernière liasse fiscale (résultat de l'exercice écourté) doit être déposée. Notre cabinet pilote ces formalités fiscales.
Que devient la dette bancaire d'une SCI dissoute en TUP ?
Le prêt bancaire est transmis avec le reste du patrimoine à l'associé unique, qui devient personnellement débiteur (ou via sa propre société). En pratique, la banque est informée et donne souvent son accord avant la TUP — voire renégocie le contrat pour le mettre au nom de l'associé unique.
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