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Fermeture EURL · TUP

Fermer une EURL : la TUP, procédure la plus rapide

L'EURLest une SARL à associé unique : elle remplit automatiquement la condition de l'article 1844-5 du Code civil pour déclencher la TUP. Aucun rachat de parts, aucune assemblée — votre EURL est radiée à partir de 30 jours, devis personnalisé sous 48 h.
  • Forme la plus simple à dissoudre
  • À partir de 30 jours seulement
  • Aucun rachat de parts requis
  • Devis personnalisé sous 48 h
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2 minutes· sans engagement · devis personnalisé sous 48 h

Pourquoi l'EURL est faite pour la TUP ?

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ne compte qu'un seul associé par définition. La condition de réunion des parts en une seule main, exigée par l'article 1844-5 du Code civil pour activer la TUP, est automatiquement remplie. C'est la forme la plus simple à fermer sans liquidation : ni rachat préalable de parts, ni assemblée générale, juste une décision unilatérale de l'associé.

Les 4 étapes pour fermer une EURL en TUP

  1. Décision unilatérale de dissolution.L'associé unique signe la décision constatant la dissolution et son option pour la TUP. Aucune assemblée n'est nécessaire.
  2. Annonce légale.Publication dans un journal habilité qui fait courir le délai d'opposition des créanciers (30 jours minimum).
  3. Délai de 30 jours.Période pendant laquelle un créancier peut saisir le tribunal pour s'opposer à la TUP. En pratique, ce cas est marginal.
  4. Dépôt au greffe et radiation.À l'expiration du délai, nous déposons l'ensemble des actes au greffe du tribunal de commerce. Votre EURL est radiée sous quelques jours.

Une EURL = pas de rachat de parts.Contrairement à la SARL multi-associés, vous n'avez aucune étape préalable à effectuer. C'est ce qui fait de l'EURL la forme la plus économique et la plus rapide à fermer.

EURL personne physique vs personne morale

La fiscalité de la TUP varie selon la nature de l'associé unique :

Associé uniqueRégime fiscal de la TUP
Personne physiqueBoni de liquidation imposé (PFU 30 % ou barème IR)
Personne morale (groupe)Régime de faveur fusions (art. 210-0 A CGI)

Coût détaillé d'une fermeture d'EURL

Facturation transparente

Un tarif clair, annoncé d'avance

Nos honoraires démarrent à 790 € HT. Les frais d'annonce légale et de greffe sont refacturés à l'euro près, sans marge cachée. Vous savez exactement ce que vous payez avant de vous engager.

PosteMontant
Honoraires de notre cabinetPréparation des actes, dépôt au greffe, suivi par un juriste dédiéà partir de 790 € HT
Annonce légale de dissolutionPublication obligatoire dans un journal d'annonces légales habilitéFrais réel
Frais de greffeDépôt de l'acte de dissolution + radiation au RCSFrais réel
Publication BODACCBulletin officiel des annonces civiles et commercialesInclus
Votre devis personnaliséChiffré précis envoyé sous 48 h après analyse — sans engagementà partir de 790 € + frais légaux
  • Honoraires de notre cabinetà partir de 790 € HT
    Préparation des actes, dépôt au greffe, suivi par un juriste dédié
  • Annonce légale de dissolutionFrais réel
    Publication obligatoire dans un journal d'annonces légales habilité
  • Frais de greffeFrais réel
    Dépôt de l'acte de dissolution + radiation au RCS
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Ces éléments déterminent la faisabilité de la TUP.

Questions fréquentes

Fermer une EURL : vos questions

Comment fermer une EURL rapidement ?
La voie la plus rapide pour fermer une EURL est la TUP (transmission universelle de patrimoine). L'EURL étant par définition une SARL à associé unique, elle remplit déjà la condition de l'article 1844-5 du Code civil : aucun rachat de parts n'est nécessaire. La procédure est bouclée à partir de 30 jours, devis personnalisé sous 48 h.
Quelle différence entre dissolution-liquidation et TUP d'EURL ?
La dissolution-liquidation classique nomme un liquidateur, établit des comptes de liquidation, paie les dettes et répartit le solde (procédure plus longue et plus coûteuse, à partir de 3 mois). La TUP transmet l'intégralité du patrimoine (actif + passif) à l'associé unique sans aucune liquidation (à partir de 30 jours). Pour une EURL, la TUP est presque toujours préférable. Devis personnalisé sous 48 h.
Combien coûte la fermeture d'une EURL en TUP ?
Le coût d'une fermeture d'EURL en TUP est établi sur étude : nos honoraires d'accompagnement + les frais légaux (annonce légale, greffe) collectés à l'euro près. Notre cabinet vous adresse un devis personnalisé sous 48 h après analyse de votre dossier. C'est nettement moins cher qu'une dissolution-liquidation classique.
Et si l'associé unique de l'EURL est une personne morale ?
C'est le cas le plus favorable : la TUP relève alors du régime de faveur des fusions (art. 210-0 A du CGI), avec un sursis d'imposition sur les plus-values latentes. C'est la voie privilégiée pour absorber une filiale EURL au sein d'un groupe.
Quels documents pour fermer une EURL en TUP ?
Pour démarrer le dossier : statuts à jour de l'EURL, Kbis récent, dernier bilan comptable, pièce d'identité de l'associé unique (ou Kbis de la société mère si l'associé est personne morale), RIB pour le règlement. Notre cabinet prend ensuite tout en charge.
Que devient le compte courant d'associé d'une EURL en TUP ?
Le compte courant d'associé s'éteint par confusion au moment de la TUP : créancier et débiteur deviennent la même personne. Aucun remboursement n'est nécessaire. Ce traitement vaut pour les comptes courants débiteurs comme créditeurs.
Que faire des contrats de l'EURL après la TUP ?
L'ensemble des contrats (bail commercial, contrats fournisseurs, contrats clients, contrats de travail) est transmis à l'associé unique, qui devient ipso jure le nouveau cocontractant. Pour les contrats à intuitu personae (bail commercial notamment), il est recommandé d'informer le cocontractant en amont.
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