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Dissolution SARL · TUP

Dissolution SARL sans liquidation : transmettre à l'associé unique

La TUP est ouverte aux SARL à associé unique(ou devenues telles après rachat des parts). Cette procédure de l'article 1844-5 du Code civil permet de fermer votre SARL à partir de 30 jours, sans liquidateur ni comptes de liquidation.
  • Possible après réunion des parts
  • À partir de 30 jours de procédure
  • Aucun déplacement
  • Devis personnalisé sous 48 h
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2 minutes· sans engagement · devis personnalisé sous 48 h

Comment dissoudre une SARL sans liquidation ?

Pour dissoudre une SARL sans liquidation, il faut d'abord réunir toutes les parts entre les mains d'un associé unique(personne physique ou morale). Une fois cette condition remplie, la TUP peut être déclenchée par décision unilatérale et le patrimoine est transmis en bloc à l'associé unique, conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

Le cas particulier de la SARL : le rachat préalable des parts

Contrairement à la SASU ou à l'EURL, la SARL compte par défaut plusieurs associés. Pour ouvrir la voie à une TUP, deux situations se présentent :

  • SARL déjà unipersonnelle (EURL).Si la SARL ne compte qu'un seul associé, elle est juridiquement une EURL : la TUP est directement applicable.
  • SARL à plusieurs associés. Il faut procéder à une cession de partsau profit d'un seul associé, qui rachète celles des autres. Une fois 100 % du capital détenu par cet associé, la SARL devient de fait une EURL, et la TUP peut être déclenchée.

Le bon ordre des opérations. Nos juristes pilotent les deux étapes : (1) rédaction et enregistrement de la cession de parts ; (2) déclenchement de la TUP dans la foulée. Vous évitez ainsi tout délai parasite et toute irrégularité de procédure.

Étapes d'une dissolution SARL en TUP

  1. Vérification de l'éligibilité.Analyse de la situation (nombre d'associés, passif, salariés) et confirmation que la TUP est la bonne voie.
  2. Rachat de parts (si nécessaire). Cession et enregistrement pour parvenir à un associé unique détenant 100 % du capital.
  3. Décision de dissolution.L'associé unique constate la dissolution et opte pour la TUP par décision unilatérale.
  4. Annonce légale + délai d'opposition.Publication dans un JAL habilité puis attente d'au moins 30 jours pour permettre aux créanciers de s'opposer.
  5. Dépôt au greffe et radiation. Dépôt des actes au tribunal de commerce (frais réels), radiation au RCS sous quelques jours.
Facturation transparente

Un tarif clair, annoncé d'avance

Nos honoraires démarrent à 790 € HT. Les frais d'annonce légale et de greffe sont refacturés à l'euro près, sans marge cachée. Vous savez exactement ce que vous payez avant de vous engager.

PosteMontant
Honoraires de notre cabinetPréparation des actes, dépôt au greffe, suivi par un juriste dédiéà partir de 790 € HT
Annonce légale de dissolutionPublication obligatoire dans un journal d'annonces légales habilitéFrais réel
Frais de greffeDépôt de l'acte de dissolution + radiation au RCSFrais réel
Publication BODACCBulletin officiel des annonces civiles et commercialesInclus
Votre devis personnaliséChiffré précis envoyé sous 48 h après analyse — sans engagementà partir de 790 € + frais légaux
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Ces éléments déterminent la faisabilité de la TUP.

Questions fréquentes

Dissolution SARL : vos questions

Peut-on dissoudre une SARL en TUP ?
Oui, mais à une condition : toutes les parts de la SARL doivent être détenues par une seule personne (physique ou morale). Si la SARL compte plusieurs associés, il faut d'abord procéder à un rachat préalable des parts pour réunir 100 % du capital entre une seule main, avant de déclencher la TUP.
Comment réunir toutes les parts d'une SARL pour une TUP ?
On procède à une cession de parts au profit de l'associé qui souhaite reprendre la totalité du capital. La cession suit les règles classiques (acte sous seing privé ou notarié, signification à la société, droits d'enregistrement de 3 % au-delà de 23 000 €). Une fois toutes les parts détenues par un seul associé, la SARL devient de facto une EURL et la TUP peut être lancée.
Quelle est la différence entre dissolution SARL avec et sans liquidation ?
Avec liquidation : la SARL nomme un liquidateur, établit des comptes de liquidation et solde son passif avant la radiation (procédure plus longue et plus coûteuse, à partir de 3 mois). Sans liquidation (TUP) : l'associé unique reprend l'intégralité du patrimoine en bloc, sans passer par la phase de liquidation (à partir de 30 jours). Le coût de votre TUP fait l'objet d'un devis personnalisé sous 48 h.
Combien coûte une dissolution SARL en TUP ?
Le coût d'une TUP de SARL est établi sur étude : nos honoraires d'accompagnement + les frais légaux (annonce légale, greffe) collectés à l'euro près. Notre cabinet vous adresse un devis personnalisé sous 48 h après analyse de votre dossier. À ajouter dans le cas d'une SARL à plusieurs associés : les droits d'enregistrement sur le rachat préalable des parts (3 % au-delà de 23 000 €).
Combien de temps faut-il pour dissoudre une SARL en TUP ?
À partir de 30 jours à compter de la décision de dissolution, si toutes les parts sont déjà détenues par un associé unique. Prévoir un délai supplémentaire à partir d'1 mois si un rachat préalable de parts est nécessaire (formalités d'enregistrement, mise à jour des statuts).
L'associé unique d'une SARL peut-il être une autre société ?
Oui, et c'est le cas le plus fréquent dans les groupes : la société mère détient 100 % d'une SARL filiale qu'elle souhaite dissoudre par TUP. Quand l'associé unique est une personne morale, l'opération bénéficie souvent du régime de faveur des fusions (art. 210-0 A du CGI), avec une fiscalité allégée.
Que faire des salariés d'une SARL dissoute en TUP ?
Les contrats de travail sont transférés de plein droit à l'associé unique (article L. 1224-1 du Code du travail) si l'activité est poursuivie. S'il n'y a plus d'activité ou que l'associé unique n'a pas la structure pour les reprendre, il faut procéder à un licenciement économique avant la TUP.
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